CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société skiacces.com, éditrice du site Internet skiacces.com, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site Internet skiacces.com, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Vendeur par l’intermédiaire de ses sites Internet destinées à des acheteurs consommateurs ou professionnels. Elles prévalent sur toute autre document. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 3 – COMMANDES
L’Acheteur a la possibilité de passer commande directement en ligne à partir du catalogue des produits présentés sur le site skiacces.com. Pour passer commande, l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs articles et les ajoute à son panier. Lorsque sa sélection est terminée, il valide le contenu de son panier et procède à la finalisation de sa commande en renseignant les informations demandées (identification, adresse de livraison, mode de paiement…). L’Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et encaissement effectif de l’intégralité du prix. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits vendus sur le site skiacces.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de livraison sont facturés en supplément et sont précisés avant la validation de la commande. Le paiement du prix s’effectue intégralement à la commande.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), soit par Paypal, soit via d’autres moyens de paiement électronique proposés lors de la commande. Les transactions sont sécurisées. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur sont cryptées et ne transitent pas en clair sur le réseau. Le débit du compte interviendra au moment de l’expédition de la commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens. Ils correspondent au délai de traitement de la commande augmenté du délai d’acheminement par le transporteur. Ces délais sont donnés à titre indicatif ; tout dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés, l’Acheteur pourra résoudre la vente. Le Vendeur remboursera alors le produit et les frais d’expédition.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit renvoyer le produit dans son état d’origine et son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception par le Vendeur des produits retournés.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site skiacces.com (textes, graphismes, logos, images, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations communiquées fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte des produits achetés sur le site skiacces.com. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère à [Indiquer le nom de l’organisme de médiation de la consommation, par exemple le Médiateur du e-commerce, le Service du Médiateur du Tourisme et du Voyage, etc.]. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité des autres clauses. La tolérance du Vendeur à faire appliquer à tout moment l’une quelconque des clauses des présentes ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits.